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Cour d'appel, 5e chambre civile, 4 novembre 2025 — n° 23/00770

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Synthèse de la décision

Question juridique

La SARL Citya Thermes Athena est-elle responsable des fautes de gestion dans l'exercice de son mandat de syndic ?

Principe retenu

Le syndic de copropriété engage sa responsabilité en cas de faute dans la gestion des affaires de la copropriété. Les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires doivent être justifiées et ne peuvent donner lieu à remboursement que si elles sont dûment comptabilisées.

Faits clés

  • La SARL Citya Thermes Athena a été élue syndic en mars 2017.
  • Elle a été remplacée par la société [Z] [O] Immobilier en septembre 2018.
  • Des anomalies comptables ont été relevées dans les comptes établis par Citya Thermes Athena.
  • Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Citya Thermes Athena sans réponse.
  • Le tribunal a condamné Citya Thermes Athena à payer des sommes pour des prestations non justifiées.

Articles cités

article 1991 du code civil article 1992 du code civil article 18 II de la loi du 10 juillet 1965

Sommaire de la décision

5e chambre civile - 04/11/2025 - n° 23/00770

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