Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 novembre 2025 — n° 23-21.877

Question juridique

Les erreurs matérielles dans le comparatif des comptes de l'exercice précédent peuvent-elles remettre en cause la validité de l'approbation des comptes par l'assemblée générale des copropriétaires ?

Principe retenu

L'assemblée générale des copropriétaires ne peut valablement approuver les comptes que si les notifications ont été faites conformément aux dispositions légales. Les erreurs matérielles dans le comparatif des comptes peuvent affecter la capacité des copropriétaires à se prononcer en connaissance de cause.

Faits clés

• M. [W] est propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
• Il a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution approuvant les comptes de l'exercice 2017.
• Le comparatif des comptes de l'exercice précédent comportait des erreurs matérielles.
• Les copropriétaires ont voté sur les comptes sans avoir toutes les informations nécessaires.
• La cour d'appel a rejeté la demande d'annulation en considérant que les copropriétaires avaient déjà eu accès aux comptes lors d'une assemblée précédente.