Tribunal judiciaire, 1ere chambre, 7 novembre 2025 — n° 23/02573

Question juridique

Les copropriétaires peuvent-ils contester les décisions prises lors d'une assemblée générale ordinaire ?

Principe retenu

Les décisions prises lors d'une assemblée générale des copropriétaires peuvent être contestées par les copropriétaires si elles ne respectent pas les règles de procédure ou si elles portent atteinte à leurs droits. La recevabilité de l'action en contestation dépend des circonstances de chaque cas.

Faits clés

• La SCI JPC INVEST et plusieurs copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic CITY IMMOBILIER.
• L'assemblée générale contestée a eu lieu le 31 mai 2023.
• Les demandeurs ont demandé des dommages et intérêts pour préjudices subis.
• Le juge a déclaré les demandeurs irrecevables dans leur action contre le syndic.
• La SARL CITY IMMOBILIER a été condamnée à verser des frais irrépétibles aux demandeurs.