Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 13 novembre 2025 — n° 23/03059
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de rupture d'un contrat de travail peut-elle être requalifiée en licenciement abusif ?
Principe retenu
La prise d'acte de rupture d'un contrat de travail peut être requalifiée en licenciement abusif si l'employeur n'a pas respecté ses obligations. En cas de licenciement abusif, le salarié a droit à des indemnités pour préjudice subi.
Faits clés
- M. [Z] [U] a été engagé par la société TDH Logistique en CDI en tant que chauffeur livreur.
- Il a été placé en arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif à partir du 10 octobre 2022.
- Le salarié a demandé le paiement de son salaire et la remise de son bulletin de salaire par lettre du 13 octobre 2022.
- Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 25 octobre 2022.
- Le conseil de prud'hommes a requalifié cette prise d'acte en licenciement abusif par jugement du 25 septembre 2023.
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-5 - 13/11/2025 - n° 23/03059
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