Cour d'appel, 6ème chambre, 13 novembre 2025 — n° 24/04662
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de nullité d'une délibération d'assemblée générale de copropriétaires est-elle recevable malgré une contestation de qualité à agir et de forclusion ?
Principe retenu
Un copropriétaire peut contester une délibération d'assemblée générale s'il justifie de sa qualité de copropriétaire et que les conditions de l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sont réunies. La fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir est rejetée si le copropriétaire a voté contre la résolution contestée.
Faits clés
- M. [B] [N] a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir la nullité d'une délibération votée le 7 septembre 2022.
- Le syndicat des copropriétaires a soulevé une fin de non-recevoir pour forclusion et défaut de qualité à agir.
- Le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir et a condamné le syndicat à payer 1 000 euros à M. [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette ordonnance.
- La cour a confirmé l'ordonnance et a rejeté la demande de dommages et intérêts du syndicat.
Articles cités
article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 13/11/2025 - n° 24/04662
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