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Cour d'appel, 1re chambre sociale, 19 novembre 2025 — n° 23/04635

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations de restitution de matériel professionnel après un licenciement pour inaptitude ?

Principe retenu

L'employé licencié pour inaptitude doit restituer le matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur. En cas de non-restitution, une astreinte peut être ordonnée pour garantir l'exécution de cette obligation.

Faits clés

  • M. [O] [C] a été licencié pour inaptitude physique.
  • La société Codan France a convoqué M. [O] [C] à un entretien préalable avant licenciement.
  • M. [O] [C] a été déclaré inapte par les services médicaux du travail.
  • La société a demandé la restitution de matériel professionnel après le licenciement.
  • La cour a ordonné la restitution sous astreinte de 20 euros par jour de retard.

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 19/11/2025 - n° 23/04635

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