Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 20 novembre 2025 — n° 21/01949
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Principe retenu
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont établis.
Faits clés
- M. [J] [Y] a été engagé par la société Franck Etalage par contrat à durée indéterminée.
- Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat en invoquant des manquements de l'employeur.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître la rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Franck Etalage.
- La cour a confirmé le jugement pour le surplus des dispositions tout en infirmant certaines parties.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 20/11/2025 - n° 21/01949
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