Cour d'appel, 2ème chambre civile, 20 novembre 2025 — n° 22/03250

Question juridique

Les époux [X] peuvent-ils obtenir la nullité du procès-verbal de l'assemblée générale du 2 août 2019 ?

Principe retenu

La nullité d'une décision d'assemblée générale de copropriété ne peut être prononcée que si les conditions de forme et de fond prévues par la loi ne sont pas respectées. Les résolutions adoptées lors d'une assemblée générale sont opposables aux copropriétaires qui n'ont pas contesté le procès-verbal dans le délai légal.

Faits clés

• Les époux [X] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir la nullité d'un procès-verbal d'assemblée générale.
• Le tribunal a rejeté leurs demandes et les a condamnés aux dépens.
• Les époux [X] n'ont pas contesté un précédent procès-verbal dans le délai de deux mois.
• Une erreur matérielle a été constatée dans la résolution budgétaire, mais elle n'a pas remis en cause la volonté des copropriétaires.
• Le syndicat des copropriétaires n'a pas constitué avocat pour l'appel.