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Cour d'appel, 2e chambre sociale, 26 novembre 2025 — n° 22/06485

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Synthèse de la décision

Question juridique

La société Derichebourg Propreté a-t-elle respecté la procédure de sanction disciplinaire et le licenciement de M. [U] pour inaptitude est-il justifié ?

Principe retenu

L'employeur doit respecter la procédure de sanction disciplinaire prévue par la convention collective et le Code du travail. En cas de licenciement pour inaptitude, l'employeur doit prouver l'impossibilité de reclassement du salarié.

Faits clés

  • M. [U] a été engagé en CDI par une société de nettoyage en 1995.
  • Il a été rétrogradé en juillet 2017 suite à une sanction disciplinaire.
  • M. [U] a été placé en arrêt maladie pour dépression à partir de septembre 2017.
  • Un avis d'inaptitude a été rendu par le médecin du travail en décembre 2018.
  • M. [U] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle en janvier 2019.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour un licenciement pour inaptitude ?
L'employeur doit respecter la procédure de sanction disciplinaire prévue par la convention collective et le Code du travail. En cas de licenciement pour inaptitude, l'employeur doit prouver l'impossibilité de reclassement du salarié.
Comment se déroule une procédure disciplinaire en entreprise ?
L'employeur doit respecter la procédure de sanction disciplinaire prévue par la convention collective et le Code du travail. En cas de licenciement pour inaptitude, l'employeur doit prouver l'impossibilité de reclassement du salarié.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de licenciement pour inaptitude ?
L'employeur doit respecter la procédure de sanction disciplinaire prévue par la convention collective et le Code du travail. En cas de licenciement pour inaptitude, l'employeur doit prouver l'impossibilité de reclassement du salarié.
La rétrogradation d'un salarié peut-elle être contestée ?
L'employeur doit respecter la procédure de sanction disciplinaire prévue par la convention collective et le Code du travail. En cas de licenciement pour inaptitude, l'employeur doit prouver l'impossibilité de reclassement du salarié.
Quels recours a un salarié après un licenciement pour inaptitude ?
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Comment prouver l'inaptitude d'un salarié ?
L'employeur doit respecter la procédure de sanction disciplinaire prévue par la convention collective et le Code du travail. En cas de licenciement pour inaptitude, l'employeur doit prouver l'impossibilité de reclassement du salarié.

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