Cour d'appel, chambre 1-7, 27 novembre 2025 — n° 22/14938

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires peut-il s'opposer à des travaux d'aménagement d'une place de parking pour personnes handicapées demandés par un copropriétaire ?

Principe retenu

Un copropriétaire peut demander l'autorisation de réaliser des travaux dans ses parties privatives, mais cette demande doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale, qui peut refuser ces travaux sous certaines conditions. La majorité requise pour ce type de décision est celle prévue par l'article 26 de la loi sur la copropriété.

Faits clés

• Mme [S] est propriétaire d'un lot dans une copropriété.
• Elle a demandé l'autorisation de transformer sa place de parking pour la rendre accessible aux personnes handicapées.
• L'assemblée générale a rejeté sa demande par la résolution n° 16.
• Mme [S] a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette résolution.
• Le tribunal a d'abord annulé la résolution et autorisé les travaux.