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Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 3 décembre 2025 — n° 23/00583

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude au travail en raison d'un accident du travail ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié pour inaptitude doit être justifié par un avis médical et l'impossibilité de reclassement. En cas de litige, le salarié peut demander des rappels de salaire et des indemnités.

Faits clés

  • Mme [M] a été engagée par la société [16] en CDI depuis 1987.
  • Elle a subi un accident du travail en 2018 et a été déclarée inapte par le médecin du travail.
  • Mme [M] a été licenciée pour inaptitude au travail le 15 juillet 2021.
  • Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des rappels de salaire et des indemnités.
  • La cour a confirmé une partie des demandes de Mme [M] concernant les primes de treizième mois et de pouvoir d'achat.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-2 - 03/12/2025 - n° 23/00583

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