Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 décembre 2025 — n° 23-21.525

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 21 juin 2023), l'Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (l'ANCC) a été désignée en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] (le syndicat des copropriétaires). 2. A l'issue de sa mission, l'ANCC a saisi le président d'un tribunal judiciaire d'une demande de taxe de ses honoraires.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 5. Selon l'article 61-1-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission un droit fixe dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement. Il lui est en outre alloué des droits fixes et des droits proportionnels dégressifs par tranche dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement. 6. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté, par dérogation aux articles 4 à 15, lorsque la copropriété comporte 500 lots et plus, l'entière rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des diligences accomplies. 7. Les lots de copropriété, au sens du second de ces textes, sont ceux définis au règlement de copropriété ou à l'état descriptif de division, quelle que soit leur consistance. 8. Ayant relevé que la copropriété dont l'ANCC avait été l'administrateur provisoire comptait, aux termes du règlement de copropriété, 659 lots, le premier président en a exactement déduit que la rémunération de l'administrateur provisoire devait être fixée uniquement en fonction des frais engagés et des diligences accomplies. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association nationale de la copropriété et des copropriétaires aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association nationale de la copropriété et des copropriétaires et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] [Adresse 1] à [Localité 6], la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.