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Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 10 décembre 2025 — n° 24/00968

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un licenciement pour inaptitude lorsque l'avis du médecin du travail est défavorable ?

Principe retenu

Un licenciement pour inaptitude ne peut être validé que si l'employeur a respecté les procédures légales, notamment en obtenant un avis favorable de l'inspecteur du travail. En cas d'avis défavorable, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Mme [Y] a été engagée par contrat à durée indéterminée en 2007.
  • Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises en 2021.
  • Le médecin du travail a déclaré Mme [Y] inapte à tout reclassement dans l'entreprise.
  • Le CSE a émis un avis défavorable au licenciement pour inaptitude.
  • L'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme [Y].

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-2 - 10/12/2025 - n° 24/00968

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