Cour d'appel, chambre civile section 2, 10 décembre 2025 — n° 24/00310
Synthèse de la décision
Question juridique
La nullité d'une assemblée générale de copropriétaires peut-elle être prononcée en raison d'une irrégularité du scrutin ?
Principe retenu
La nullité d'une assemblée générale de copropriétaires peut être prononcée si des irrégularités affectent le scrutin. En cas de nullité, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Faits clés
- Mme [R] [H] a assigné le Syndicat des copropriétaires pour obtenir la nullité de l'assemblée générale du 12 mai 2022.
- Le tribunal a prononcé la nullité de l'assemblée générale pour irrégularité du scrutin.
- Mme [R] [H] a demandé l'autorisation d'effectuer des travaux de raccordement à la fibre, qui a été rejetée.
- Le tribunal a condamné Mme [R] [H] à verser des dépens au syndicat des copropriétaires.
- Mme [R] [H] a interjeté appel de la décision concernant les travaux et les dépens.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile Section 2 - 10/12/2025 - n° 24/00310
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
