Cour d'appel, chambre 1-8, 10 décembre 2025 — n° 21/07470

Question juridique

Dans quelles conditions une action en nullité d'une assemblée générale de copropriétaires peut-elle être déclarée irrecevable ?

Principe retenu

Pour qu'une action en nullité d'une assemblée générale de copropriétaires soit recevable, le copropriétaire doit prouver son absence ou son vote défavorable. L'absence de preuve d'inexactitude du compte rendu des délibérations entraîne l'irrecevabilité de la demande.

Faits clés

• Mme [C] [S] a assigné le Syndicat des copropriétaires pour annuler l'assemblée générale du 29 avril 2017.
• Le Tribunal a déclaré irrecevable la demande de nullité de l'assemblée générale.
• Mme [S] n'a pas prouvé son absence ou son vote défavorable lors de l'assemblée.
• Un procès verbal a été rédigé mais pas immédiatement signé.
• Aucune disposition n'impose l'identité de rédaction entre le projet de résolution et le texte adopté.