Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2025 — n° 24-16.924

Question juridique

Le licenciement d'un salarié pour faute grave est-il justifié lorsque la lettre de licenciement est signée par une personne n'ayant pas le pouvoir de le faire ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Si la lettre de licenciement est signée par une personne qui n'a pas le pouvoir de le faire, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Faits clés

• M. [T] a été engagé comme directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes le 1er juillet 2007.
• Il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 février 2017.
• La lettre de licenciement a été signée par le vice-président de l'association.
• L'association a produit des extraits de l'agenda du maire pour prouver son empêchement.
• La cour d'appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.