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Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2025 — n° 24-16.924

Cassation ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:SO01200

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'un salarié pour faute grave est-il justifié lorsque la lettre de licenciement est signée par une personne n'ayant pas le pouvoir de le faire ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Si la lettre de licenciement est signée par une personne qui n'a pas le pouvoir de le faire, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [T] a été engagé comme directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes le 1er juillet 2007.
  • Il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 février 2017.
  • La lettre de licenciement a été signée par le vice-président de l'association.
  • L'association a produit des extraits de l'agenda du maire pour prouver son empêchement.
  • La cour d'appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dispositif

PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne M. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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