Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 17 décembre 2025 — n° 22/09303

Question juridique

Un licenciement pour faute grave peut-il être justifié par des manquements aux règles de sécurité et à l'utilisation non conforme d'un véhicule de travail ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave est justifié lorsque les faits reprochés au salarié sont suffisamment graves pour rendre impossible son maintien dans l'entreprise. La réitération de comportements fautifs, tels que l'utilisation non conforme d'un véhicule de travail, peut constituer une cause légitime de licenciement.

Faits clés

• Monsieur [B] a été licencié pour faute grave après avoir utilisé son véhicule de travail à des fins personnelles.
• Il avait déjà reçu un avertissement pour des faits similaires en février 2016.
• Le licenciement a été notifié par lettre recommandée le 30 avril 2019, après un entretien préalable.
• Monsieur [B] était en arrêt de travail suite à un accident du travail au moment du licenciement.
• Aucune preuve n'a été fournie par Monsieur [B] pour contredire les faits reprochés.