Cour d'appel, 1re chambre sociale, 17 décembre 2025 — n° 23/05386

Question juridique

Quel est le délai de préavis applicable pour un salarié reconnu travailleur handicapé souhaitant partir à la retraite ?

Principe retenu

Un salarié reconnu travailleur handicapé a droit à un délai de préavis de trois mois lors de sa demande de départ à la retraite, conformément aux dispositions relatives au licenciement. Ce préavis ne peut être inférieur à celui prévu par les accords collectifs applicables.

Faits clés

• Le salarié a été recruté en CDI en tant que technicien en 2007.
• Il a été reconnu travailleur handicapé en août 2019.
• Il a notifié son souhait de partir à la retraite avec un préavis de trois mois en août 2022.
• L'employeur a considéré que le préavis n'était que de deux mois selon les accords collectifs.
• Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité compensatrice de préavis.