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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 18 décembre 2025 — n° 25/08864

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Synthèse de la décision

Question juridique

La société peut-elle contester l'avis d'inaptitude d'un salarié et demander une substitution de l'avis médical ?

Principe retenu

L'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail est présumé valable et doit être respecté par l'employeur. La contestation de cet avis ne peut être fondée que sur des éléments probants démontrant son inexactitude.

Faits clés

  • M. [L] a été engagé par la SAS [7] en tant que directeur général.
  • Il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 28 février 2022.
  • La société a demandé une expertise médicale et a contesté l'avis d'inaptitude.
  • Des faits de concurrence ont été reprochés à M. [L] après son arrêt de travail.
  • Le conseil de prud'hommes a débouté la société de sa demande de substitution de l'avis médical.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un avis d'inaptitude ?
L'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail est présumé valable et doit être respecté par l'employeur. La contestation de cet avis ne peut être fondée que sur des éléments probants démontrant son inexactitude.
Comment contester un avis d'inaptitude ?
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Quels sont les droits d'un salarié déclaré inapte ?
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Que faire si mon employeur conteste mon avis d'inaptitude ?
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Quels sont les recours possibles après un avis d'inaptitude ?
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Comment se déroule une procédure devant le conseil de prud'hommes ?
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