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Cour d'appel, chambre 1-9, 18 décembre 2025 — n° 25/00978

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'une prise d'acte de rupture de contrat de travail requalifiée en licenciement abusif ?

Principe retenu

La prise d'acte de rupture d'un contrat de travail peut être requalifiée en licenciement abusif si elle est fondée sur des manquements de l'employeur, tels que le non-paiement des salaires. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser des indemnités au salarié.

Faits clés

  • Madame [G] a été embauchée comme cuisinière le 9 janvier 2023.
  • Elle a pris acte de la rupture de son contrat le 15 mars 2023 pour non-paiement de son salaire.
  • Le conseil des prud'hommes a requalifié cette prise d'acte en licenciement abusif.
  • L'employeur a été condamné à verser un total de 2 068,58 euros à Madame [G].
  • Un appel a été formé par l'employeur contre la décision des prud'hommes.

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 18/12/2025 - n° 25/00978

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