Tribunal judiciaire, troisième chambre, 16 décembre 2025 — n° 24/03664
Synthèse de la décision
Question juridique
La nullité de l'assemblée générale des copropriétaires peut-elle être prononcée en raison du défaut de qualité du syndic pour convoquer l'assemblée ?
Principe retenu
Le syndic doit avoir la qualité pour convoquer une assemblée générale des copropriétaires, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965. En l'absence de cette qualité, l'assemblée peut être déclarée nulle.
Faits clés
- La société FC [F] est propriétaire de plusieurs lots dans la résidence des Chevau-Légers.
- Une assemblée générale a eu lieu le 22 janvier 2024.
- La société FC [F] a contesté la validité de cette assemblée en raison du défaut de qualité du syndic.
- La société FC [F] a demandé des dommages-intérêts et la nullité de l'assemblée.
- Le tribunal a débouté la société FC [F] de toutes ses demandes.
Articles cités
article 42 de la loi du 10 juillet 1965
article 7 du décret du 17 mars 1967
article 1240 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Troisième Chambre - 16/12/2025 - n° 24/03664
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