Tribunal judiciaire, 8ème chambre 2ème section, 11 décembre 2025 — n° 24/05046

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires a-t-il commis un abus de majorité en refusant la pose d'un climatiseur et le changement d'une fenêtre par une copropriétaire ?

Principe retenu

Le refus d'autoriser des travaux par le syndicat des copropriétaires peut constituer un abus de majorité si ce refus n'est pas justifié par des motifs légitimes. Les décisions doivent respecter les droits des copropriétaires et ne pas entraver leur jouissance de leur bien.

Faits clés

• Mme [M] [K] est copropriétaire d'un appartement au 4ème étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
• Elle a demandé l'autorisation de poser un climatiseur et de changer une fenêtre lors de l'assemblée générale.
• Le syndicat des copropriétaires a refusé ces demandes.
• Mme [M] [K] a assigné le syndicat en justice pour abus de majorité.
• Le syndicat a formulé des demandes reconventionnelles contre Mme [M] [K].