Tribunal judiciaire, première chambre, 2 décembre 2025 — n° 24/00694

Question juridique

Les demandeurs peuvent-ils obtenir la nullité du procès-verbal de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires ?

Principe retenu

Le procès-verbal d'assemblée générale doit être établi et signé pour être valide. En l'absence de ces conditions, la nullité peut être demandée. Toutefois, la demande de nullité peut être rejetée si les conditions de forme ne sont pas respectées.

Faits clés

• M. et Mme [T] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir la nullité du procès-verbal d'assemblée générale.
• L'assemblée générale s'est tenue le 20 septembre 2023.
• Les demandeurs ont signalé des travaux illicites effectués par d'autres copropriétaires.
• Ils ont demandé que certaines résolutions soient portées à l'ordre du jour de l'assemblée.
• Le procès-verbal contesté n'a pas été signé par le syndic.