Tribunal judiciaire, chambre 1, 18 décembre 2025 — n° 23/01181

*** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [X], engagé en 1994 en qualité de Directeur Administratif et financier, saisit Maître [T], avocat au barreau de Paris, afin de défendre ses intérêts en matière de droit du travail estimant que le licenciement pour faute grave prononcé par son employeur la société [8] était abusif. Un jugement du 31 août 2017 du Conseil des prud’hommes de [Localité 16] juge justifié le licenciement pour faute grave et déboute le salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail mais condamne l’employeur au paiement de la somme de 92 500,00 euros pour les rémunérations variables pour les années 2012 et 2013 avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2013. Par arrêt de la Cour d’appel de [Localité 17] du 2 octobre 2017, la demande de nullité d’acte d’appel formulée par la société [8] est rejetée et une infirmation du jugement de première instance est prononcée, sauf sur la demande d’astreinte, et, il est jugé que le licenciement était sans cause réelle, ni sérieuse. La décision condamne donc l’employeur à payer à son employé une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de rémunération variable. Cependant, un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2021 censure l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article 562 du code de procédure civile. Dès lors, l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 17] est annulé. Un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 17] autrement composé en date du 27 octobre 2022 juge qu’il n’y a pas lieu à statuer sur l’appel en l’absence d’effet dévolutif de l’appel principal et en l’absence d’appel incident, confirmant ainsi la décision de la Cour de cassation. En raison de la caducité de la procédure d’appel, Monsieur [X] doit rembourser les sommes mises à la charge de son employeur, et, par actes des 2 et 4 mai 2023, Monsieur [Y] [X] assigne Maître [F] [T] [U] et la SA [13] et les [14] aux fins de se faire indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis suite à la faute professionnelle ayant engagé la responsabilité de l’avocat. Une ordonnance du Juge de la mise en état du 10 septembre 2024 condamne in solidum la SA [13] et les [14] à payer au demandeur une indemnité provisionnelle d’un montant de 422 249,99 euros. Par conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur [Y] [X] demande de voir : * - A titre principal : - DIRE ET JUGER que Maître [T] a manqué à son obligation de procéder aux formalités requises en ne respectant pas les dispositions des articles 562 et 901 du Code de procédure civile ; En conséquence : - CONDAMNER in solidum la société [13] et la société [14], ès-qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de Maître [T], à payer : - la somme de 426.357,98 euros (4.107,99 euros une fois les 422.249,99 euros de provision déduite) au titre des sommes accordées dans le cadre de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 17] du 2 octobre 2019, - la somme de 5 314,80 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 3 600 euros au titre des honoraires de l’avocat au Conseil devant la Cour de cassation ; - CONDAMNER Maître [T], à payer la somme de 55.749,26€ au titre des honoraires versés pour la procédure d’appel devant la Cour d’appel de [Localité 17]. - CONDAMNER in solidum la société [13] et la société [14], ès-qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de Maître [T], à payer la somme de 10.490,17 euros au titre des intérêts légaux sur les honoraires de Maître [D] et Maître [T].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de l’avocat et la demande d’indemnisation En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Ainsi, l'avocat engage envers son client sa responsabilité du fait des manquements préjudiciables à ses obligations générales de devoir de conseil ou à celles résultant spécifiquement du mandat auquel il est tenu. Il se doit également notamment à un devoir de diligence en vertu duquel il doit accomplir tous actes et formalités nécessaires à une régularité de forme et de fond de la procédure qu’il engage et il doit régulariser les diligences procédurales idoines exigées à la matière dont il est saisi. Aussi, tous retards, oublis, erreurs, irrégularités engagent aussi sa responsabilité. Or, ladite responsabilité pour être indemnisée suppose la démonstration d’une faute, d’un dommage, et, d’un lien de causalité. * - $ur la faute - En l’espèce, il convient de noter que les [12] et leur assurée ne contestent pas la faute que la demanderesse reproche à l’avocat, à savoir son manquement à ses obligations de diligences. A cet égard, il sera relevé que l’arrêt de la Cour de cassatin du 30 septembre 2021 a censuré l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article 562 du code de code de procédure civile, en ce que la déclaration d’appel encourait la nullité pour vice de forme prévue par l’article 901 du code de procédure civile, étant donné que ne figurait sur la déclaration d’appel que la seule mention d’un “appel total”. Il s’ensuit donc que la faute professionnelle de l’avocat est établie, et, à ce titre, elle est donc susceptible d’engager sa responsabilité professionnelle. * - Sur la perte de chance Afin de déterminer l’existence d’un préjudice en lien de causalité avec la faute commise par l’avocat, il convient de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait si la faute n’avait pas été commise. Il n’y a aucun préjudice certain s’il n’existe pas une perte de chance, étant précisé que la perte de chance réparable consiste en la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Enfin, la perte de chance ne peut jamais correspondre à une indemnisation du préjudice à 100%. Dans cette affaire, il convient de relever que l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 17] en date du 2 octobre 2017 a jugé que le licenciement était sans cause réelle, ni sérieuse. La décision condamne alors l’employeur à payer à son employé une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de rémunération variable pour un montant total de 426 357,98 euros. Or, si l’appel avait été régulièrement diligenté et au vu de la motivation de ladite Cour d’appel, il convient de retenir qu’il avait 98% de chance d’être définitif. En effet, le seul motif de cassation ne portait que sur une question de forme, et, du reste l’appel du jugement du Conseil des prud’hommes ne provenait pas de l’employeur. Il sera donc statué ainsi qu’il suit sur les demandes d’indemnisations de Monsieur [X] au regard de la prise en compte de ce pourcentage de chance perdue. * - sur la demande de condamnation in solidum des [12] à payer : - au titre des sommes accordées dans le cadre de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 17] en date du 2 octobre 2019 Monsieur [X] réclame le paiement de la somme de 426.357,98 euros (4.107,99 euros une fois les 422.249,99 euros de provision déduite). Or, il lui sera fait remarquer qu’il n’a procédé au remboursement des sommes qui lui ont été allouées qu’à hauteur de 422 240,99 euros ainsi qu’il en résulte du virement [9] du 21 octobre 2021 et du bulletin de paie de novembre 2019. Il s’ensuit qu’il sera indemnisé à ce titre à hauteur de la somme de 413 796,17 euros (98% de la somme). Sur le surplus réclamé, il sera retenu que le demandeur ne justifie pas en quoi lui serait dû le remboursement de deux crédits souscrits pour un montant plus important que la somme qu’il a dû rembourser. En outre, il lui sera fait remarquer qu’il ne démontre pas clairement que l’enchevêtrement desdits crédits est en lien aves les sommes qui lui ont été octroyées par décisions de justice et les remboursements qu’il a effectués. Il sera donc admis que le lien de causalité avec ce préjudice n’est pas établi, sachant au surplus il est taisant sur les possibles placements qui ont pu lui rapporter entre le paiement des sommes par son employeur et la date de leur remboursement. Il lui sera également rappelé à propos des crédits qu’il dit avoir dû souscrire pour rembourser les sommes octroyées par l’arrêt de la Cour d’appel qu’il a commis une imprudence en les utilisant immédiatement, et, ce, sans attendre que le contentieux qu’il a diligenté soit définitif. Il s’ensuit donc que le surplus réclamé au titre de ce chef de demande sera rejeté. - au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis Monsieur [X] requiert le paiement de la somme de la somme de 5 314,80 euros. Or, il sera relevé que cette somme était incluse dans la condamnation de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 17]. La demande de paiement n’est donc pas justifiée et sera rejetée. N° RG 23/01181 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HXO4 - au titre des honoraires de l’avocat au Conseil devant la Cour de cassation Monsieur [X] demande le paiement de la somme de 3 600,00 euros. A ce propos, il sera noté que si une convention d’honoraires avait été signée entre le demandeur et l’avocat au titre des honoraires en vue de sa défense au pourvoi, en revanche aucune attestation ne vient démontrer que les virements qu’il semble avoir effectués portaient sur cette convention. Le lien de causalité avec la présent litige n’est clairement établi et en conséquence, le requérant sera débouté de cette demande, sachant qu’en tout état de cause, la décision d’appel pouvant toujours faire l’objet d’un pourvoi de la part de la partie adverse pour tout motif, il aurait alors engagé des frais d’avocat pour se défendre. * - Sur la demande de paiement de la part de Maître [T] des honoraires versés pour la procédure d’appel devant la Cour d’appel de [Localité 17] Le demandeur demande le paiement de la somme de 55.749,26 euros. A cet égard, il semble qu’il requiert le remboursement de la totalité de ses frais d’avocat sans individualiser clairement ceux qui sont en lien avec cette procédure.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE in solidum la SA [13] et les [14] à payer à Monsieur [Y] [X] au titre de ses pertes de chance la somme de 413 796,17 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel ; CONDAMNE la SA [13] et les [14] à payer à Monsieur [Y] [X] la somme de 5 000,00 euros en réparation de son préjudice moral ; RAPPELLE que devra être déduite la provision de 422 240,99 euros accordée à Monsieur [X] ; DEBOUTE Monsieur [Y] [X] du surplus de ses demandes ; CONDAMNE in solidum la SA [12] et les [14] à payer à Monsieur [Y] [X] la somme de 6 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum la SA [12] et les [14] aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile. RAPPELLE que l’exécution provisoire s’exerce de plein droit. La Greffière La Présidente