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← Copropriété et syndic

Tribunal judiciaire, chambre 1, 9 décembre 2025 — n° 24/00530

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

Synthèse de la décision

Question juridique

Mme [G] [O] pouvait-elle contester les résolutions adoptées lors de l'assemblée générale du 28 juin 2024 malgré l'exception d'irrecevabilité soulevée par le syndic ?

Principe retenu

Le délai de contestation des décisions prises en assemblée générale de copropriété commence à courir à compter de la notification du procès-verbal. Si cette notification n'est pas effectuée dans les délais, le délai de contestation ne court pas.

Faits clés

  • Mme [G] [O] a acquis plusieurs lots dans une copropriété.
  • Elle a voté contre des résolutions lors de l'assemblée générale du 28 juin 2024.
  • Le syndic a soulevé une exception d'irrecevabilité en raison de la déchéance du droit à contestation.
  • Mme [O] a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler l'assemblée générale.
  • Le procès-verbal de l'assemblée générale a été remis à Mme [O] le jour même de la réunion.

Articles cités

article 33 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 article 696 du Code de procédure civile article 795 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1 - 09/12/2025 - n° 24/00530

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