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Cour d'appel, chambre sociale, 18 décembre 2025 — n° 24/00689

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Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture d'un contrat à durée déterminée peut-elle être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La rupture d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur sans cause réelle et sérieuse entraîne la requalification de cette rupture en licenciement abusif. L'employeur doit justifier le recours à un contrat à durée déterminée et respecter les conditions de validité de la rupture.

Faits clés

  • Engagement de Madame [E] par contrat à durée déterminée du 26 avril 2023 au 25 octobre 2023
  • Rupture du contrat le 29 mai 2023 par la S.A.S. [5]
  • Saisine du Conseil de prud'hommes par Madame [E] le 17 juillet 2023
  • Constatation d'un vice du consentement dans l'avenant signé
  • Jugement du Conseil de prud'hommes déclarant la rupture abusive

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 18/12/2025 - n° 24/00689

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