Cour d'appel, chambre sociale, 22 décembre 2025 — n° 25/00265

EXPOSE DU LITIGE : Mme [B] [F] a été embauchée par Monsieur [D] [R], entrepreneur individuel exerçant l'activité de masseur-kinésithérapeute, selon contrat de travail à durée indéterminée en date 1er février 2024 en qualité de masseur-kinésithérapeute. Exposant que l'employeur a manqué à nombreuses de ses obligations et notamment celle de s'acquitter des salaires dus, elle se prévaut d'une prise de rupture du contrat de travail par un courrier daté du 10 juin 2024. Par requête enregistrée au greffe le 4 juin 2024, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Cayenne d'une demande tendant à la prononciation de la rupture judiciaire de son contrat et à l'octroi des indemnités en découlant. Les parties ont été convoquées à l'audience du bureau de conciliation du 16 septembre 2024. L'affaire a été renvoyée à l'audience du bureau de jugement du 4 novembre 2024 pour que vérification soit faite quant à la situation de l'entreprise. L'entreprise ayant été placée sous liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Cayenne du 05 juillet 2024, n°9/2024, le liquidateur, la SCP [6], prise en la personne de Maître [W] [P], a été appelée à la cause. L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (ci-après l'AGS) a également été appelée à la cause. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois successifs, notamment pour aviser l'ensemble des défendeurs, avant d'être retenue et plaidée à l'audience du bureau de jugement du 17 février 2025. Aux termes de ses dernières écritures du 18 janvier 2025 enregistrées au greffe le 17 février 2025, Mme [F], représentée par le Défenseur Syndical ayant reçu pouvoir, a sollicité : A titre principal, Dire et juger que l'employeur s'est rendu coupable de manquement gave concernant l'exécution du contrat de travail, Par conséquent, Prononcer la rupture judiciaire du contrat de travail de Mme [F] au 14 juin 2024. A titre subsidiaire, Dire et juger que la rupture anticipée du contrat de travail de Mme [F] à l'effet d'une rupture anticipé abusive du CDD de la part de l'employeur. Dans tous les cas Condamner l'entreprise individuelle [D] [R] à verser la somme de 3729.06€ à Mme [F] au titre de l'indemnité pour licenciement abusif , Condamner l'entreprise individuelle [D] [R] à verser la somme de 1864.53€ à Mme [F] au titre de l'indemnité de préavis assortie de 186.45€ au titre des ICCP sur la période de préavis, Condamner l'entreprise individuelle [D] [R] à verser, à Mme [F], la somme de 91.04€ au titre du salaire du mois de juin 2024 assortie de la majoration à taux légale à compter de la date normal du paiement. Condamner l'entreprise individuelle [D] [R] à verser à Mme [F], la somme de 47.77€ au titre des congés payés Condamner l'entreprise individuelle [D] [R] à verser, à Mme [F], la somme de 124.30€ au titre des repos compensateur des jours fériés non attribués Condamner l'entreprise individuelle [D] [R] à verser la somme de 90€ à Mme [F] au titre de la prime d'ancienneté Condamner l'entreprise individuelle [D] [R] à verser, à Mme [F], la somme de 84.17€ au titre des frais professionnels Condamner l'entreprise individuelle [D] [R] à verser, à Mme [F], la somme de 300E au titre des indemnités pour billets d'avion Condamner l'entreprise individuelle [D] [R] à verser la somme de 506.44€ à Mme [F] au titre des heures supplémentaires Condamner l'entreprise individuelle [D] [R] à verser la somme de 14.916,24€ à Mme [F] au titre du préjudice subit durant l'exécution du contrat de travail et avant la prononciation de la liquidation judiciaire Condamner la société individuelle [D] [R] a transmettre le bulletin de paie de juin 2024 sous astreinte de 50€ par jour à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement Condamner l'entreprise individuelle [D] [R] à verser la somme de 3729.06€ à Mme [F] au titre du préjudice subit en raison de l'absence de transmission des documents de fin d…

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire Il convient de préciser que si l'appelante soutient que le jugement a omis de statuer sur certaines demandes, elle n'a pas pour autant saisi le tribunal en ce sens, la cour tiendra cependant compte de cette demande pour y répondre. Il convient donc de constater que le dispositif de la décision a cependant indiqué qu'il rejetait le surplus des demandes. Ainsi en se prononçant sur la demande initiale et en ayant rejeté la demande de la partie demanderesse tendant au prononcé de la rupture judiciaire du contrat de travail puis ayant déclaré rejeter pour le surplus le tribunal a répondu à l'ensemble des prétentions sans qu'il soit besoin d'énumérer la totalité des demandes rejetées puis toutes ont été rejetées au regard de la décision principal qui n'ouvrait droit à aucune autre des demandes. Il convient également de rappeler qu'en cas d'omission de statuer il appartient à la personne en demande de saisir d'abord la juridiction à l'origine de cette demande de corriger son omission de statuer et d'éventuellement saisir la cour d'un appel en cas de refus. Pour cette raison la demande sera rejetée. Sur ce, À titre liminaire il convient de noter que les premiers juges ont bien repris les éléments des parties et ont fait une application exacte des textes en vigueur et que le raisonnement sera repris en raison de sa pertinence et complété au regard des demandes en appel. Sur le prononcé de la résiliation judiciaire : Il résulte de l'article L. l23l-l du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié qui dispose du droit de démissionner. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail consiste en la constatation par le salarié de la rupture de son contrat de travail en raison d'une violation grave et inexcusable des obligations contractuelles ou légales de l'employeur. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit être motivée par une faute grave. Si la faute grave n'est pas établie, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut être considérée comme abusive et le salarié peut être condamné à verser des dommages-intérêts à l'employeur. Il ne touchera en outre aucune indemnité. Il est de principe que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission. En outre, le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. La cessation de l'activité de l'entreprise ne doit pas résulter d'une faute de l'employeur ou de sa légèreté blâmable. Dans le cas de l'espèce, la demanderesse fait état de plusieurs griefs, elle évoque ainsi comme en première instance l'exécution du travail avec du matériel défaillant, l'utilisation d'huile de tournesol au lieu de l'huile de massage, des cadences de prise en charge des patients trop élevées des patients. Elle précise que ces manquements ont fait l'objet de signalements par des courriers à l'attention de l'ordre des kinésithérapeutes, à la CGSS ainsi qu'à l'employeur. Si ces courriers sont bien versés aux débats aucun élément ne vient les étayer. Ensuite, elle invoque l'absence de versement des salaires de mars, avril et mai 2024. Elle précise que le 16 avril 2024, alors que l'employeur était tenu de verser le salaire de mars la veille, il faisait part des difficultés de la société et de ce qu'il ne pourra pas s'acquitter des salaires. Puis, que par courriel en date du 18 avril 2024, il avait précisé que les salaires seraient acquittés par l'AGS. Suspectant la société d'organiser son insolvabilité, la demanderesse a saisi le ministère public et parallèlement par courrier réceptionné le 07 juin 2024 elle a informé son employeur de la rupture anticipée du contrat à durée indéterminée les unissant. Pas plus en première instance qu'en appel aucun élément n'est produit permettant de conclure que la cessation d'activité de l'entreprise est la résultante d'une faute de l'employeur. Il peut d'autant plus en être difficilement ainsi dès lors que par jugement en date du 05 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Cayenne a constaté l'état de cessation des paiements de monsieur [D] [R], fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mars 2024 et prononcé finalement la liquidation judiciaire de [D] [R]. Les juges et les administrateurs ou liquidateurs n'ont pas recherché la responsabilité de l'entrepreneur individuel ni cherché à le poursuivre d'une quelconque manière. Aucune irrégularité n'a été constaté à l'occasion de cette procédure. Si la chambre disciplinaire à pris une sanction assortie en partie du sursis elle a tout au plus retenu un manque de prudence, une légèreté de gestion mais aucun élément fautif grave ni d'une particulière gravité. Il convient de noter que cette chambre se positionne d'un point de vue déontologique et non pas économique et ne contredit pas l'appréciation du procureur de la République ni celle des juges en matière commerciale. De la même manière, dès lors que la demanderesse indique que le salaire de mars devait être versé le 15 avril 2024 et que dès le 16 avril 2024, l'employeur s'est ouvert des difficultés et que dès le 18 avril 2024 il indiquait que les salaires de mars, avril et mai seraient pris en charge par l'AGS et qu'ils l'ont effectivement été, la rupture anticipée ne peut s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de démonstration d'une quelconque faute grave. En conséquence de quoi, Madame [B] [F] succombant dans son obligation probatoire doit être déboutée de sa demande de résiliation judiciaire et de ses demandes afférentes. Là encore comme en première instance en raison du refus de la résiliation judiciaire et selon les textes en vigueur lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur et quand les faits invoqués ne sont pas justifié il s'agit là d'une démission. En conséquence les demandes indemnitaires afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent être rejetées. Sur les demandes spéciales : Le représentant syndical au soutien de la personne appelante fait part de ce que certaines sommes seraient dues au titre de salaires, de congés payés, de prime d'ancienneté, de préjudice ou de non remise de documents. Il convient d'observer qu'à compté de la cessation de paiement et du redressement judiciaire et jusqu'à la liquidation l'employeur est substitué par l'administrateur ou le liquidateur judiciaire et ces sommes peuvent être éventuellement demandées à l'entreprise mais dans le cadre de la procédure commerciale les salariés devenant créanciers au même titre que les autres parties. Ils ne sauraient dès lors demander ces sommes dans le cadre de la procédure prud'hommale qui n'a pas constaté de faute grave entraînant un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Au regard de la solution apportée au règlement du litige en cause d'appel et comme l'appelante succombe. Il n'y aura pas lieu à article 700 du code de procédure civile. Mme [F], succombant, sera condamnée aux dépens en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe : REJETTE la demande au titre d'omission de statuer du tribunal dans sa décision du 16 avril 2025. CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Cayenne en date du 16 avril 2025 (RG F 24/00095) ; Y ajoutant, REJETTE toute autre demande indemnitaire, DEBOUTE Mme [B] [F] de ses demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel ; CONDAMNE Mme [B] [F] aux dépens en cause d'appel. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de chambre et la Greffière. La greffière Le Président de chambre Naomie BRIEU Yann BOUCHARE