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Cour d'appel, chambre 4 a, 19 décembre 2025 — n° 22/03255

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude professionnelle en matière d'indemnités?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude professionnelle doit être justifié par l'impossibilité de reclassement. L'employeur est tenu de verser les indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour inaptitude, y compris l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis.

Faits clés

  • Monsieur [H] a été licencié pour inaptitude après un arrêt maladie pour épuisement professionnel.
  • Le médecin du travail a déclaré Monsieur [H] inapte sans possibilité de reclassement.
  • Monsieur [H] a saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir des indemnités suite à son licenciement.
  • La demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été rejetée par la caisse.
  • Le jugement du tribunal judiciaire a reconnu la maladie de Monsieur [H] comme professionnelle.

Sommaire de la décision

Chambre 4 A - 19/12/2025 - n° 22/03255

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