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Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2026 — n° 24-15.367

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:SO00017

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du licenciement d'un salarié sans carte professionnelle valide ?

Principe retenu

Le contrat de travail d'un salarié est rompu de plein droit si celui-ci n'est pas détenteur d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement à la date du licenciement.

Faits clés

  • Licenciement d'un salarié
  • Absence de carte professionnelle valide
  • Non-détention d'un récépissé de renouvellement
  • Date du licenciement
  • Application des articles L. 612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité intérieure

Articles cités

article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure

Sommaire de la décision

Il résulte des articles L. 612-20, alinéas 3 et 7, et L. 612-21, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité intérieure qu'à défaut d'être détenteur d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié est rompu de plein droit

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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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