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Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 6 janvier 2026 — n° 25/00864

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Synthèse de la décision

Question juridique

Un licenciement pour faute grave est-il justifié en raison de l'usage du téléphone au volant par un salarié ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave est justifié lorsque le comportement du salarié est de nature à ébranler la confiance de l'employeur. L'usage du téléphone au volant, en violation des règles de sécurité, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Faits clés

  • M. [N] a été embauché le 1er mai 2017 en CDI par la société [9].
  • Il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 10 mars 2022.
  • Il a été licencié pour faute grave le 30 mars 2022.
  • L'usage du téléphone au volant a été signalé par une cliente.
  • M. [N] avait reçu des notes de service interdisant l'usage du téléphone en conduisant.

Sommaire de la décision

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE - 06/01/2026 - n° 25/00864

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