Tribunal judiciaire, 8ème chambre, 8 janvier 2026 — n° 24/04399
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'une assemblée générale de copropriétaires ?
Principe retenu
L'assemblée générale des copropriétaires doit respecter des conditions de convocation et de tenue pour être valide. L'absence de communication de la feuille de présence et des votes par correspondance peut entraîner la nullité de l'assemblée.
Faits clés
- Assignation du syndicat des copropriétaires par trois copropriétaires
- Nullité de l'assemblée générale du 23 mars 2022 demandée
- Absence de communication de la feuille de présence
- Absence de justification de l'impossibilité de tenir l'assemblée en visio-conférence
- Décisions prises uniquement par vote par correspondance sans avis du conseil syndical
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 1240 du code civil
article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Sommaire de la décision
8ème Chambre - 08/01/2026 - n° 24/04399
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
