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Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 8 janvier 2026 — n° 23/03452

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique et refus de reclassement est-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique doit respecter les dispositions légales relatives au reclassement. Un refus de reclassement peut être considéré comme abusif si le salarié n'est pas en mesure d'occuper le poste proposé.

Faits clés

  • M. [V] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.
  • La société [6] a proposé un poste de reclassement que M. [V] a refusé.
  • L'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. [V].
  • Le licenciement a été notifié pour inaptitude physique d'origine professionnelle.
  • M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.

Articles cités

article L. 1226-14 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-5 - 08/01/2026 - n° 23/03452

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