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Cour d'appel, chambre sociale, 8 janvier 2026 — n° 25/00210

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de licenciement pour inaptitude d'un salarié en contrat à durée indéterminée ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude d'un salarié doit être justifié par un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail. L'employeur doit également proposer un reclassement avant de procéder au licenciement. Si ces conditions ne sont pas respectées, le licenciement peut être requalifié.

Faits clés

  • Mme [R] [S] a été embauchée en CDI à temps partiel modulé en tant qu'assistante ménagère.
  • Elle a été placée en arrêt pour accident du travail à partir du 17 juin 2021.
  • Un avis d'inaptitude a été émis le 16 mai 2022.
  • Deux postes de reclassement ont été proposés par l'employeur, mais Mme [S] les a refusés.
  • Elle a été licenciée pour inaptitude par lettre recommandée le 21 juin 2022.

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 08/01/2026 - n° 25/00210

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