Cour d'appel, 1re chambre civile, 6 janvier 2026 — n° 23/00557

Question juridique

Les décisions prises lors d'une assemblée générale de copropriété peuvent-elles être contestées par des copropriétaires ?

Principe retenu

Les décisions prises en assemblée générale de copropriété doivent respecter les règles de majorité définies par la loi du 10 juillet 1965. Les copropriétaires ne peuvent pas se prévaloir d'un règlement de copropriété antérieur pour contester la validité des résolutions adoptées conformément à la loi.

Faits clés

• Copropriétaires M. [E] [P] et M. [V] [B] contestent des résolutions adoptées lors d'une assemblée générale
• Résolutions concernent l'installation d'un ascenseur et la création de nouvelles clés de répartition des charges
• Une assemblée générale a été convoquée à la demande d'un copropriétaire pour adopter ces résolutions
• Les résolutions ont été adoptées à la majorité des voix
• Les consorts [P]/[B] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler la convocation et les résolutions