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Cour d'appel, chambre 4-6, 9 janvier 2026 — n° 22/02286

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Synthèse de la décision

Question juridique

La procédure de licenciement a-t-elle été respectée conformément aux exigences légales?

Principe retenu

La convocation à un entretien préalable de licenciement doit indiquer de manière claire l'objet de la convocation. Si la convocation mentionne une sanction disciplinaire sans préciser que le licenciement est envisagé, la procédure est considérée comme irrégulière.

Faits clés

  • Mme [B] a été licenciée par la SA [6] après un entretien préalable.
  • La convocation à l'entretien préalable mentionnait une sanction disciplinaire.
  • Le licenciement a été notifié par courrier daté du 19 novembre 2018.
  • Mme [B] a été assistée par un collègue lors de l'entretien.
  • La dégradation du comportement de Mme [B] a été évoquée comme motif de licenciement.

Articles cités

article L.1232-2 du code du travail article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-6 - 09/01/2026 - n° 22/02286

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