Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 14 janvier 2026 — n° 22/06365

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de sécurité et de reclassement en cas d'inaptitude d'un salarié ?

Principe retenu

L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, ce qui inclut le devoir de proposer un reclassement en cas d'inaptitude. Si aucune solution de reclassement n'est possible, le licenciement pour inaptitude peut être justifié.

Faits clés

  • M. [G] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.
  • L'employeur a proposé un avenant pour un poste de jour, refusé par M. [G].
  • M. [G] a été en arrêt maladie prolongé avant la déclaration d'inaptitude.
  • Une mise en demeure a été adressée à M. [G] pour reprendre son poste.
  • Deux visites médicales ont confirmé l'inaptitude définitive de M. [G].

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 6 - 14/01/2026 - n° 22/06365

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
Cour de cassation chambre sociale — 21/01/2026
L'employeur peut-il se prévaloir de manquements aux obligations contractuelles antérieurs à la suspension du contrat de travail en cas de faute grave pendant ce
Cour de cassation chambre sociale — 14/01/2026
Le licenciement d'une salariée pour déloyauté est-il justifié même si elle a exprimé une critique sur les dépenses de sa supérieure ?

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.