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Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 14 janvier 2026 — n° 25/00471

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il manqué à son obligation de loyauté envers le salarié ?

Principe retenu

L'employeur doit respecter son obligation de loyauté envers le salarié. En l'absence de preuve d'une faute de l'employeur, la demande de dommages et intérêts pour manquement à cette obligation est rejetée.

Faits clés

  • M. [U] a été embauché en CDI le 1er octobre 2012.
  • Il a notifié sa démission par courrier le 14 février 2022.
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes le 14 novembre 2022.
  • Le conseil a condamné l'employeur à verser 3 000 euros pour le compte professionnel de formation.
  • La société [6] a été déboutée de sa demande de pénalité pour non-respect de la clause de non-concurrence.

Sommaire de la décision

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE - 14/01/2026 - n° 25/00471

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