Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 19 janvier 2026 — n° 24/02495

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [Y] [E] a été embauché à compter du 30 janvier 2006 par la SAS Entreprise Mariani, suivant contrat de travail à durée déterminée de 3 mois en raison d'un surcroît d'activité, en qualité de manoeuvre. Les relations contractuelles se sont poursuivies par un contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [Y] [E] occupait les fonctions de maçon et percevait une rémunération mensuelle brute de 1.778,12 euros bruts pour 160,34 heures de travail effectif. Le contrat de travail est régi par la convention collective des ouvriers du bâtiment. M. [Y] [E] a été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine professionnelle à compter du 17 juillet 2018 et ce jusqu'en avril 2022. A l'issue d'une visite de reprise en date du 06 avril 2022, le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : 'Les capacités restantes de Mr [E] seraient compatibles avec un travail sans port de charges de plus de 5kg, sans élévation répétée et/ou en force des bras au-delà de 90°, et sans exposition aux vibrations pour les membres supérieurs'. Par courrier en date du 21 avril 2022, la SAS Entreprise Mariani a proposé à M. [Y] [E] un reclassement au poste de conducteur d'engins au sein de l'entreprise, que le salarié a refusé. Par courrier en date du 13 mai 2022, l'employeur a convoqué M. [Y] [E] à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé le 20 mai 2022. Par courrier du 24 mai 2022, la SAS Entreprise Mariani a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude. Par requête en date du 05 septembre 2022, M. [Y] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de contester son licenciement pour inaptitude et de voir condamner la SAS Entreprise Mariani au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement en date du 18 juillet 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - dit que la procédure de reclassement a été respectée par la SAS Entreprise Mariani, - dit que le poste proposé à M. [Y] [E] est conforme aux préconisations du médecin du travail, - débouté M. [Y] [E] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SAS Entreprise Mariani du surplus de ses demandes, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Par acte du 22 juillet 2024, M. [Y] [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 07 juillet 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 17 octobre 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 18 novembre 2025. En l'état de ses dernières écritures en date du 17 octobre 2024, M. [Y] [E] demande à la cour de : - infirmer le jugement prononcé le 18 juillet 2024 par le Conseil des Prud'hommes d'[Localité 5] en ce qu'il a : - Dit que la procédure de reclassement a été respectée par la société « [7] », - Dit que le poste proposé à Monsieur [E] est conforme aux préconisations du médecin du travail, - Débouté Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes. Et statuant à nouveau, - juger que la SAS Entreprise Mariani a failli à son obligation de reclassement en proposant un poste non adapté à sa situation médicale, - déclarer le licenciement notifié le 24 mai 2022 par la SAS Entreprise Mariani comme étant sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la SAS Entreprise Mariani à lui verser les sommes de : * 13.746,20 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L 1226-15 du Code du travail * 2.749,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail * 13.177,10 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, * 2.000 euros au titre en réparation du préjudice moral, * 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'instance. Au soutien de ses demandes, M.

MOTIFS M. [Y] [E] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement par courrier en date du 24 mai 2022 rédigé dans les termes suivants : ' Monsieur, Nous faisons suite à notre entretien du 20 mai courant. Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs d'un éventuel licenciement, à savoir votre refus de reclassement suite à une inaptitude au poste. En date du 6 avril 2022, à l'issue de votre visite médicale de reprise, vous avez été déclaré inapte à votre poste de maçon par le Docteur [B] comme conclusion : 'Les capacités restantes de Mr [E] seraient compatibles avec un travail sans port de charges de plus de 5kg, sans élévation répétée et/ou en force des bras au-delà de 90°, et sans exposition aux vibrations pour les membres supérieurs' Après étude de toutes les possibilités de reclassement en concertation avec le médecin du travail, et de nombreux échanges, nous vous avons adressé une proposition de reclassement à un poste de conducteur d'engins dans l'entreprise en date du 21 avril 2022, avec maintien de vos avantages salariaux antérieurs. Vous avez refusé cette proposition par courrier du 26 avril 2022 reçu le 2 mai 2022 en courrier simple. Compte tenu de l'activité de l'entreprise, la direction n'a aucun autre poste correspondant aux contre-indications du médecin du travail à vous proposer. Lors de notre entretien du 20 mai 2022, vous avez reconnu qu'aucune possibilité de reclassement n'était envisageable. Nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement pour refus de reclassement suite à inaptitude. La rupture de votre contrat de travail prendra effet à la date de première présentation de cette lettre. De ce fait, vous n'effectuerez pas votre préavis mais vous percevrez une indemnité de licenciement. Vous continuerez après la rupture de votre contrat de travail à bénéficier du maintien gratuit des garanties de prévoyance et santé [9] mises en place dans l'entreprise tant que vous serez indemnisé par l'assurance chômage et ce, dans la limite d'une période de 36 mois. Pour bénéficier de ce maintien de garanties, vous devez adresser dès que possible à [9] l'avis d'admission du [8], puis, régulièrement, les attestations d'indemnisation de l'assurance chômage. Le maintien de ces garanties cessera dès la fin du versement de vos allocations de chômage. Il vous appartiendra d'informer immédiatement [9] de votre reprise d'activité. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.' * existence d'une cause réelle et sérieuse - recherches de reclassement loyales et sérieuses Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. En l'espèce, il ressort des termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, que le licenciement de M. [Y] [E] a été prononcé pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. L'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français. En cas de constat d'inaptitude à reprendre l'emploi précédemment occupé, le salarié bénéficie d'un droit au reclassement affirmé dans son principe par les articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail. Qu'elle soit totale ou partielle, temporaire ou permanente l'inaptitude ouvre droit à cette obligation. L'obligation de reclassement est mise à la charge de l'employeur qui doit rechercher un autre emploi approprié aux capacités du salarié, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, notamment des indications qu'il formule sur l'aptitude de l'intéressé à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Les recherches et propositions de reclassement doivent être «sérieuses». L 'emploi offert doit être aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le médecin du travail a la possibilité de « dispenser » l'employeur de rechercher un reclassement par une mention expresse dans l'avis d'inaptitude, quelle que soit l'origine de l'inaptitude et quelle que soit la nature du contrat de travail dans l'hypothèse où « le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » et dans l'hypothèse où « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » Les propositions de reclassement faites par l'employeur doivent être loyales et sérieuses. L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. L'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond. L'obligation de recherche n'implique pas que l'employeur soit tenu de proposer un poste qui n'est pas disponible ou d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail afin de libérer son poste pour le proposer en reclassement au salarié inapte. S'agissant de la charge de la preuve, il incombe à l'employeur de prouver qu'il a mis en oeuvre toutes les possibilités de reclassement. En l'espèce, la SAS Entreprise Mariani a formalisé une proposition de reclassement à M. [Y] [E] sur un poste de conducteur d'engins, avec maintien des avantages salariaux antérieurs, et formation complémentaire. Il n'est pas contesté que les conditions de rémunération de M. [Y] [E] n'étaient pas modifiées par cette proposition. Pour justifier du caractère loyal et sérieux de cette proposition et de sa compatibilité avec les restrictions formulées par le médecin du travail, la SAS Entreprise Mariani fait valoir que cette offre de reclassement a été faite en concertation avec le médecin du travail qui s'est déplacé sur le site le 1er avril 2022 pour étudier le poste ainsi que les possibilités de reclassement.

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, Condamne M. [Y] [E] à verser à la SAS Entreprise Mariani la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne M. [Y] [E] aux dépens de la procédure d'appel. Arrêt signé par le président et par le greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT