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Cour d'appel, chambre 1 section 2, 22 janvier 2026 — n° 25/00623

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations d'un syndic de copropriété en matière de transmission de documents au syndicat des copropriétaires ?

Principe retenu

Le syndic de copropriété est tenu de transmettre au syndicat des copropriétaires les documents nécessaires à la bonne gestion de la copropriété. En cas de non-respect de cette obligation, le syndic peut être condamné à des astreintes.

Faits clés

  • La société Sergic était l'ancien syndic de la copropriété.
  • Le syndicat des copropriétaires a demandé la transmission de documents au nouveau syndic.
  • Une astreinte de 300 euros par jour de retard a été prévue en cas de non-transmission.
  • Des documents relatifs à des travaux et des sinistres ont été demandés.
  • L'ordonnance a été confirmée en partie par la cour d'appel.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 2 - 22/01/2026 - n° 25/00623

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