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Tribunal judiciaire, service des référés, 13 janvier 2026 — n° 25/56336

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations d'un syndic de copropriété en matière de restitution de documents et de fonds?

Principe retenu

Le syndic de copropriété est tenu de remettre au nouveau syndic la situation de trésorerie, les fonds disponibles et l'ensemble des documents et archives nécessaires à la bonne gestion de la copropriété. En cas de manquement, des astreintes peuvent être prononcées.

Faits clés

  • Le syndicat des copropriétaires a assigné l'ancien syndic pour obtenir la restitution de documents et de fonds.
  • Le Cabinet DENIS & Cie a été condamné à remettre divers documents comptables et archives depuis 2015.
  • Une astreinte de 200 € par jour de retard a été prononcée en cas de non-exécution.
  • Le Cabinet DENIS & Cie a été condamné à verser 5.000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral.
  • Des frais de 800,23 € pour relance et constitution de dossier ont été également accordés.

Sommaire de la décision

Service des référés - 13/01/2026 - n° 25/56336

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