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Cour d'appel, chambre 4-2, 23 janvier 2026 — n° 22/05587

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il respecté son obligation de reclassement avant de procéder au licenciement pour inaptitude ?

Principe retenu

L'employeur a l'obligation de proposer un poste de reclassement à un salarié déclaré inapte. En l'absence de proposition de reclassement, le licenciement peut être considéré comme abusif.

Faits clés

  • Monsieur [W] [E] a été embauché en CDI depuis 1973.
  • Il a été déclaré inapte définitif au poste de travail en lien avec une maladie professionnelle.
  • Aucune proposition de poste de reclassement n'a été faite par l'employeur.
  • Monsieur [W] [E] a été licencié pour inaptitude physique le 8 décembre 2014.
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes en 2015 pour contester son licenciement.

Articles cités

article L3245-1 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre 4-2 - 23/01/2026 - n° 22/05587

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