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Cour d'appel, chambre sociale, 29 janvier 2026 — n° 23/01530

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'une salariée peut-il être considéré comme consécutif à une maladie professionnelle ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude ne peut être considéré comme consécutif à une maladie professionnelle que si l'inaptitude est directement liée à cette maladie. En l'espèce, la cour a infirmé le jugement déféré, concluant que le licenciement de Mme [H] n'était pas consécutif à une maladie professionnelle.

Faits clés

  • Engagement de Mme [H] par la SARL [6] en CDD puis CDI
  • Accident vasculaire cérébral le 2 septembre 2016 entraînant un arrêt de travail
  • Déclaration d'inaptitude médicale définitive par le médecin du travail le 2 septembre 2021
  • Licenciement pour inaptitude non professionnelle le 21 septembre 2021
  • Demande d'indemnités de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 29/01/2026 - n° 23/01530

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