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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 29 janvier 2026 — n° 22/02392

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les résolutions votées lors d'une assemblée générale de copropriété peuvent-elles être annulées pour abus de majorité ?

Principe retenu

Les résolutions adoptées lors d'une assemblée générale de copropriété ne peuvent être annulées pour abus de majorité que si il est établi que le syndicat a agi dans l'intérêt exclusif d'un groupe au détriment d'un autre. En l'absence de preuve d'une telle discrimination, les résolutions sont valides.

Faits clés

  • La SARL Aplus et la SNC Cheval Murs sont copropriétaires au sein d'un syndicat de copropriété.
  • Le syndicat reproche aux copropriétaires de ne pas s'acquitter de leurs charges.
  • La SARL Aplus a proposé une transaction pour exclure ses lots de la copropriété.
  • Des résolutions ont été votées lors de l'assemblée générale du 28 septembre 2019.
  • Les appelants contestent ces résolutions pour abus de majorité.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 29/01/2026 - n° 22/02392

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