Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2026 — n° 24-21.144
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité compensatrice en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?
Principe retenu
La cour d'appel a retenu que l'inaptitude constatée avait au moins partiellement une origine professionnelle, et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement. Ainsi, la demande en paiement d'une provision au titre de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.
Faits clés
- Rejet de la demande de reconnaissance d'un accident du travail par la CPAM
- Contestation de la décision de la CPAM
- Constatation d'une inaptitude d'origine professionnelle
- Connaissance de l'employeur de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement
- Demande de provision pour indemnité compensatrice
Articles cités
article L. 1226-14 du code du travail
Sommaire de la décision
Une cour d'appel, ayant retenu que si la CPAM avait rejeté la demande de reconnaissance d'un accident du travail, cette décision avait été contestée, puis ayant souverainement déduit de ses constatations que l'inaptitude constatée avait au moins partiellement une origine professionnelle et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement, a pu en déduire que la demande en paiement d'une provision au titre de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail ne se heurtait à aucune contestation sérieuse
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
