Tribunal judiciaire, pôle civil section 1, 22 janvier 2026 — n° 23/01095

Question juridique

Les résolutions d'une assemblée générale de copropriétaires peuvent-elles être annulées pour abus de majorité ?

Principe retenu

Les résolutions d'une assemblée générale de copropriétaires peuvent être annulées si elles constituent un abus de majorité. Cela est notamment le cas lorsque les décisions prises ne reposent pas sur des éléments de justification adéquats, comme un diagnostic technique approprié.

Faits clés

• La SCI [V] MONTMARTRE a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler plusieurs résolutions de l'assemblée générale.
• Les résolutions contestées concernent des travaux de réfection de la toiture jugés non nécessaires.
• Aucun diagnostic n'a été joint à la convocation de l'assemblée générale du 16 décembre 2022.
• La SCI a fait réaliser une étude par un cabinet qui a estimé que la réfection totale de la toiture n'était pas nécessaire.
• Les travaux approuvés bénéficient uniquement aux copropriétaires des appartements sous toiture.