Tribunal judiciaire, ch 10 referes, 22 janvier 2026 — n° 25/00720

Question juridique

Le syndic de copropriété peut-il être contraint de communiquer des documents comptables à un autre syndic ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut ordonner la communication de documents que si la demande est fondée et que la contestation n'est pas sérieuse. En l'espèce, la défenderesse a transmis tous les documents en sa possession et les demandeurs n'ont pas prouvé que ces documents étaient erronés ou incomplets.

Faits clés

• L'assemblée générale du 11 septembre 2024 a désigné un nouveau syndic.
• Des documents comptables manquants ont été signalés par le nouveau syndic.
• Une mise en demeure a été adressée à l'ancienne société de syndic pour communiquer les documents.
• Une assignation a été faite devant le juge des référés pour obtenir la communication de ces documents.
• Le juge a constaté une contestation sérieuse sur la demande de communication.