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Tribunal judiciaire, chambre 1/section 5, 22 janvier 2026 — n° 25/01264

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations du syndic en matière de communication de documents aux copropriétaires ?

Principe retenu

Le syndic est tenu de communiquer aux copropriétaires les documents relatifs à la gestion de l'immeuble, conformément à l'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En cas de non-respect de cette obligation, des mesures peuvent être prises en référé pour obtenir la communication des documents sous astreinte.

Faits clés

  • Fin du mandat du syndic de la copropriété suite à l'assemblée générale du 14 mai 2025
  • Assignation en référé pour obtenir la communication de documents de gestion
  • Documents demandés incluent la situation de trésorerie et les procès-verbaux des assemblées générales
  • Astreinte de 1.000 euros par jour de retard par document demandée
  • Demande de dommages et intérêts de 10.000 euros pour inertie du syndic

Articles cités

article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 article 700 du code de procédure civile article 33-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Sommaire de la décision

Chambre 1/Section 5 - 22/01/2026 - n° 25/01264

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