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Tribunal judiciaire, 1ère chambre - référés, 28 janvier 2026 — n° 25/01018

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations d'un syndic de copropriété en matière de communication de documents aux copropriétaires ?

Principe retenu

Le syndic de copropriété est tenu de remettre aux copropriétaires les documents relatifs à la gestion de l'immeuble, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965. En cas de non-respect de cette obligation, des mesures peuvent être prises, y compris des astreintes.

Faits clés

  • Mise en demeure du syndic ancien pour transmission de documents
  • Assignation en référé pour obtenir la remise de documents
  • Demande de condamnation à une astreinte de 100 euros par jour de retard
  • Rejet de la demande de provision pour absence de communication de pièces
  • Condamnation du syndic à payer 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC

Articles cités

article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre - Référés - 28/01/2026 - n° 25/01018

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