Tribunal judiciaire, 4ème chambre civile, 29 janvier 2026 — n° 23/02579
Synthèse de la décision
Question juridique
La résolution n°25 de l'assemblée générale des copropriétaires peut-elle être annulée pour abus de majorité ?
Principe retenu
Le copropriétaire qui voit sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure. La nullité d'une résolution d'assemblée générale peut être prononcée en cas d'abus de majorité.
Faits clés
- M. [N] [V] et Mme [C] [V] étaient propriétaires indivis d'un appartement et d'une cave.
- Mme [C] [V] a demandé l'inscription d'une résolution pour l'installation d'une climatisation.
- L'assemblée générale a rejeté la résolution n°25.
- M. [N] [V] a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler cette résolution.
- M. [N] [V] est devenu seul propriétaire après cessation de l'indivision.
Articles cités
article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
4ème Chambre civile - 29/01/2026 - n° 23/02579
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