Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026 — n° 24-18.886

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 juin 2024), M. [L] a été engagé le 10 juin 2010 par la société [O]. Il occupait en dernier lieu le poste d'assistant commercial et marketing. 2. M. [L] a par ailleurs été engagé en qualité de responsable marketing le 10 février 2016 par la société In Visio par contrat à temps partiel à hauteur de 4 heures par semaine. 3. Le 11 août 2020, le salarié a été licencié par la société [O] pour motif économique. 4. Le 15 avril 2021, le contrat de travail entre le salarié et la société In Visio a fait l'objet d'une rupture conventionnelle.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce : 7. Aux termes du premier de ces textes, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application de cet article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 8. Selon le second, toute personne, physique ou morale, est considérée comme en contrôlant une autre lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société. 9. Pour dire le licenciement pour motif économique fondé, l'arrêt retient, après avoir constaté qu'il n'y avait pas de poste à pourvoir aux fins de reclassement au sein de la société [O], que celle-ci ne faisait pas partie d'un groupe et qu'il n'existait aucun lien capitalistique entre cette société et la société In Visio, le seul fait de disposer du même gérant ne suffisant pas à démontrer l'existence d'un groupe. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. [O], gérant de la société [O] dont il était actionnaire majoritaire, détenait directement 70 % du capital de la société In Visio dont il était président, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 233-3, I, du code de commerce étaient remplies entre ces sociétés, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant la société [O] à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.  12. La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant les sociétés aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celles-ci et non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement économique fondé et en ce qu'il condamne la société [O] à payer à M. [L] la somme de 2 045,41 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, l'arrêt rendu le 13 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne in solidum les sociétés [O] et In Visio aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés [O] et In Visio et les condamne in solidum à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.